décision déraisonnable
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1724') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 22:18:33')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La Cour d'appel du Québec rend la décision du Tribunal Administratif du Québec comme étant manifestement déraisonnable parce que viciée par l'omission de tenir compte de tous les éléments pertinents de preuve au dossier...
Voici une jurisprudence à lire absolument: (aimablement signalé par Libellule)
Dans cette jurisprudence, la Cour d'appel mentionne que le TAQ a erré en fait et en droit, qu'elle a interprété tout à fait de manière déraisonnable l'article 17 et 18 de la SAAQ. Le juge dit également que le TAQ a excédé sa juridiction en déclarant que la rareté de l'emploi de l'accidenté (l'accidenté avait des diplômes pour exercer le métier de pompier mais travaillait lors de l'accident au Club Price) prouvait que la SAAQ n'avait pas à lui verser des indemnités de remplacement de revenus équivalent au métier de pompier...
Cette jurisprudence peut s'avérer très intéressante pour plusieurs accidentés qui ont à se battre contre la SAAQ lorsque celle-ci leur définit un emploi.
voir et enregistrer la copie de cette jurisprudence.