abus par saaq
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1723') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:13:05')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La cour supérieure juge la SAAQ abusive dans ses refus systématique de reconnaître la vérité versus la preuve de travail, tel qu'elle appert au dossier.
« [23] Il est déraisonnable et abusif de conclure que le requérant, ayant enfin réussi à convaincre la Société de l'assurance automobile du Québec du bien fondé de l’un des deux faits invoqués par lui au tout début du dossier, se voit automatiquement exproprié de son droit de faire reconnaître l’impact avantageux pour lui du second fait avancé, soit le droit d’invoquer l’application de l’art. 16 dû à l’existence d’un « emploi garanti » en plus de son emploi à temps plein.
[24] il est également abusif et déraisonnable, et cela constitue un déni de justice, d’exiger que le requérant réitère à répétition sa position en logeant successivement des demandes de révision à l’égard de toutes et chacune des décisions qui sont rendues, même celles qui lui donnent en partie raison. (…)