interdiction omission preuves
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1711') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 23:05:13')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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interdiction d'omettre une preuve médicale qui constitue un élément essentiel...
La commission des affaires sociales et la SAAQ n'ont pas le droit d'ommettre une preuve médicale "(...) ces preuve (...) constituaient un élément essentiel de la preuve offerte par l,appelante au soutient de sa position. Pourtant, la CAS n'en souffle pas un mot- pas même de l'existence de cette preuve (...)Je (juge de la cour d'appel) suis d'autant plus porté à craindre que cette omission a pu nuire à la recherche de la vérité
Vous devez demandez cette jurisprudence chez Soquij : numéro : J.E. 98-882
ou à la cour d'appel: numéro: 500-09-016508-960 daté du 6 avril 1998
à ce jour (22 juillet 2008) jugements.qc.ca n'a pas ces jugements dans sa banque de données...