intérêts calcul début
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1708') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-27 13:05:20')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La SAAQ, qui a du remboursé des montants dues à un accidenté depuis 1990 (année des dépenses requise à cause de l'accident) , est obligé par le TAQ de payer les intérêts correspondants à partir de 1990 et non à partir de 1999 (année de la décision) comme aurait préféré la SAAQ....
ce jugement a été rendu en 2002 par le TAQ soit 19 ans après l'accident.
L'aide à domicile a eu lieu à partir de 1990. La décision de la saaq de rembourser ces frais d'aide à domicile a été rendu en 1998.
INFIRME la décision rendue en révision le 10 janvier 2000;
DÉCLARE que la requérante a droit au versement des intérêts sur chacun des montants versés pour aide continuelle pour chacune des périodes mentionnées aux décisions rendues par l'intimée les 18 décembre 1998 et 5 juillet 1999, la date de début dans la computation des intérêts étant celle du 1er juin 1990, et la date de fin correspondant à la date effective du versement des intérêts;
Dossier : SAS-Q-060197-0002 (téléchargement en format .doc)