évaluation globale
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1704') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 22:59:24')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La capacité au travail doit être statué de façon globale, incluant l'état physique et l'état mentale. Même si un médecin prétend qu'une personne est apte au travail psychologiquement si elle est inapte physiquement, la SAAQ doit versé les indemnités complète.
L'évaluation par la SAAQ de la capacité de travail d'une personne doit se faire de facon globale. Les contradictions ne sont pas permisent!
« L’étude de ce rapport nous a fait constater que votre état de santé vous permettait de reprendre l’emploi présumé de réparateur en réfrigération le 2005-02-02. Vous n’avez donc plus droit à votre indemnité de remplacement du revenu. Cette indemnité cesse à compter de la date de la présente décision.
Votre évaluation en psychiatrie vous déclare apte à refaire votre emploi présumé. Cependant au niveau orthopédique vous êtes toujours en incapacité voilà pourquoi nous paierons toujours l’indemnité de remplacement de revenu. » (...)
De son côté, le procureur du requérant déclare à juste titre qu’il n’avait pas le choix que d’exercer un recours à l’encontre de cette décision du bureau de révision, sinon on pourrait toujours lui reprocher, même si la décision n’a aucun impact véritable sur le plan des indemnités de remplacement de revenus, qu’il n’a pas contesté une décision du bureau de révision portant sur l’absence de conséquence psychiatrique de l’accident sur la capacité de travail, et ce, même s’il existe des séquelles sous forme d’une classe de gravité 2 sur le plan cognitif.
"La décision était donc non seulement prématurée et inopportune, mais elle était sans fondement légal puisqu’elle se contredisait d’un paragraphe à l’autre sur la capacité de travail en séparant la victime requérante entre ses fonctions psychiques et musculo-squelettiques. "
télécharger la décision sur la Capacité de travail psychique et musculo-squelletique. (format .doc)
Source: http://www.jugements.qc.ca/