déménagement incapacité accident
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1696') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 22:28:04')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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décision du CLP qui reconnait que, même si la loi ne prévois pas le remboursement du déménagement, il est logique de le faire puisque les incapacités dépendent directement de l'accident
[13]Maintenant, est-ce que le travailleur avait droit au remboursement des frais de déménagement malgré que sa demande ne rencontre pas les dispositions de la loi, à savoir les articles 154 et 177 qui prévoient :
(...)
[17]Or, le déménagement du travailleur ne rencontre effectivement pas les dispositions de l’article 152 ou les dispositions de l’article 154 de la loi, ni celles de l’article 177. Toutefois, à l’audience, le travailleur a déposé un rapport médical, émis par le docteur A. Péloquin et adressé au docteur S. Maziarz, dans lequel il est indiqué que le travailleur est incapable d’effectuer des déménagements et qu’il a besoin d’une aide pour ce faire.
(...)
[20]En effet, le travailleur a dû requérir l’aide de déménageurs pour changer de domicile, aide rendue nécessaire en raison de sa condition physique. Même s’il ne s’agit que d’une aide ponctuelle, cela ne change pas le but de cette aide, soit la préparation du domicile et le déplacement des effets et des biens du travailleur vers un autre domicile. Cela constitue sans contredit une aide personnelle au domicile du travailleur, même si elle est isolée dans le temps, comme pourrait être reconnus des travaux de réfection de toiture, travaux qui ne sont pas fait d’une manière régulière et coutumière. Sans l’aide de déménageurs, le travailleur était incapable d’effectuer son déménagement, et ce, en raison de sa lésion professionnelle et des limitations fonctionnelles qu’elle entraîne. Il s’agit d'une situation visée par l’article 1 de la loi, ainsi que par les articles 151, 152 et 158, en interprétant ces dispositions pour leur donner effet, conformément au rôle que la CSST doit exercer en vertu des dispositions de l’article 351 de la loi qui prévoit :
351. La Commission rend ses décisions suivant l'équité, d'après le mérite réel et la justice du cas.
Elle peut, par tous les moyens légaux qu'elle juge les meilleurs, s'enquérir des matières qui lui sont attribuées. (Le TAQ a un règlement quasi identique)
______
1985, c. 6, a. 351; 1997, c. 27, a. 13.
[21]Il y a donc lieu de reconnaître que le travailleur a droit au remboursement de ses frais de déménagement.
Remboursement d'un déménagement due aux contrainte existant à cause de l'accident
Référence: http://www.jugements.qc.ca/