obligation information
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1691') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:30:55')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La SAAQ a L'obligation d'informer sur toute loi et tout règlement et ce même si la personne n'est pas représenté par un avocat
Cour supérieure:
[9] Notre droit reconnaît à celui qui est mal informé par son avocat sur la portée et les conséquences de son plaidoyer, la possibilité d’être relevé de celui-ci. Il y a lieu, croyons-nous, dans certaines situations particulières et exceptionnelles, d’accorder le même droit à l’infractaire non représenté et non conseillé;
[10] Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il est clair et évident, comme c’est le cas ici, qu’une personne raisonnable, bien informée et bien conseillée, placée dans les mêmes circonstances que l’appelant, n’aurait pas transmis son paiement au poursuivant sans avoir, au préalable, épuisé les moyens de mitiger sa responsabilité;