4. DÉTERMINATION DE L'EMPLOI
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Casier judiciaire
Casier judiciaire
Un casier judiciaire est créé chaque fois qu'une personne est déclarée coupable d'une infraction criminelle. Il s'agit d'une inscription dans un registre administré par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) dans lequel on conserve de l'information sur les personnes trouvées coupables d'avoir commis une ou des inJBractions criminelles en contravention de lois fédérales telles que le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les infractions aux lois pénales provinciales ne donnent pas lieu à un casier judiciaire. Par exemple, si une personne contrevient au Code de la sécurité routière, elle n'aura pas de casier judiciaire.
Un casier judiciaire peut nuire à la candidature d'une personne qui désire occuper un emploi dans certains domaines d'activités particuliers, tels que des emplois liés à la sécurité, aux finances, être élu maire ou député, devenir avocat, policier, juge, etc.
Lors de la détermination d'un emploi en vertu de l'article 45, il y a donc lieu de tenir compte du fait que la personne accidentée avait un casier judiciaire avant l'accident et du ou des délits qui y sont associés, uniquement lorsque le casier judiciaire signifie l'impossibilité d'accéder à des types d'emplois spécifiques. Ces situations se présentent lorsque :
- l'absence du casier judiciaire est une condition sine qua non pour obtenir le permis nécessaire à l'exercice d'un emploi, comme pour la profession d'avocat, de policier, etc.; ou
- lorsque l'infraction pour laquelle le casier judiciaire a été obtenu rendra pratiquement impossible l'accessibilité pour la personne accidentée à certains emplois. Par exemple, une personne reconnue coupable de pédophilie ne pourra trouver un travail dans lequel elle sera en contact avec des enfants, tels que professeur, professeurs, gardien ou gardienne d'enfants, etc.
Date d'entrée en vigueur: 2005/01/01 Mise à jour:* 126 III-103