Pouvoir du TAQ
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1688') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-27 14:25:05')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Maheureusement le TAQ n'a pas le pouvoir d'obliger la SAAQ à respecter ses jugements et ses ordres...
[12] Le problème soulevé par la partie requérante concerne en réalité
l’exécution d’une entente de conciliation. Il ne s’agit donc pas d’une
révision de cette entente, mais d’un différend entre les parties sur ce
qui en constitue l’exécution conforme.
[13] On sait que, d’une façon générale, les tribunaux administratifs n’ont
pas, contrairement aux tribunaux civils, compétence quant aux litiges
ou aux moyens concernant l’exécution de leurs décisions. Le présent
Tribunal n’a pas non plus pareille compétence de façon spécifique
selon la Loi sur la justice administrative