3. MOMENT OU S'EFFECTUE LA DETERMINATION D'EMPLOI
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correction d'une coquille (effectue plutôt que effecue) en octobre 2007
Détermination d'un emploi au 181e jour de l'accident
La Société détermine un emploi en fonction de l'article 45 de la loi :
a) Au cours du mois précédant la 181e journée de l'accident pour toute victime qui, à ce moment, bénéficie de l'indemnité de frais de garde prévue à l'article 80 de la loi afin de lui permettre de faire un choix éclairé et d'exercer son droit d'option dès la 181e journée.
L.A.A., art. 82
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À compter du 181e jour qui suit l'accident d'une victime visée à l'article 80, celle-ci peut, au moment qu'elle jugera opportun, choisir entre l'une ou l'autre des indemnités suivantes :
La Société doit, avant le 181e jour qui suit l'accident, fournir à la victime l'assistance et l'information nécessaires pour lui permettre de faire un choix éclairé. |
La lettre de décision sur l'emploi déterminé par la Société doit de plus indiquer l'indemnité de remplacement du revenu (IRR) à laquelle la victime aurait droit en fonction de cet emploi et aviser celle-ci de son droit d'option.
À noter que cette victime continue de recevoir l'indemnité de frais de garde tant qu'elle est incapable de prendre soin d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne invalide et qu'elle n'a pas indiqué son choix d'être indemnisée en fonction de l'emploi potentiel.
b) A la 181e journée de l'accident, pour toute victime qui n'a pas droit à l'indemnité de frais de garde visée à l'article 80 de la loi mais qui reçoit une IRR à la 180e journée de l'accident ou, le cas échéant, qui est encore en incapacité médicale à cette date, ou qui aurait droit à une I.R.R. à compter de la 181e journée, en fonction de l'emploi déterminé.Il en va de même lorsque la victime en fait la demande.
c) À la 181e journée de l'accident, pour toute victime qui cesse d'être admissible à l'indemnité de frais de garde avant le 181e jour, soit parce qu'elle devient capable de prendre soin d'enfants ou de personnes invalides ou encore qu'elle n'a plus d'enfant ou de personne invalide à prendre soin et pour laquelle une incapacité ou une restriction au travail persiste au-delà du 181e jour.
III -10.2 Mise à jour: #105 Date d'entrée en vigueur : 2002/04/01
Pour permettre de vérifier si une IRR est susceptible d'être versée à compter de la 181e journée de l'accident en fonction des blessures subies, l'agent vérifie le profil d'emploi de la victime lors du traitement de la demande d'indemnité à partir des informations contenues au dossier.
En effet, une victime peut être en incapacité à compter de la 181e journée de l'accident en raison des capacités physiques et intellectuelles associées à l'exercice d'un emploi, même lorsque la récupération médicale est terminée avant cette date,
Exemple : Le pianiste sans emploi lors de l'accident qui perd l'usage d'un doigt.
Date d'entrée en vigueur: 2005/01/01 Mise à jour:* 126 III-103