revalorisation accident entre 1990 et 1999
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1674') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-27 10:35:33')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Il existe une politique de gestion en vigueur à la saaq proposant une revalorisation entre les années 1990 et 1999, suite à un changement de situation ou une rechute.
[5]Par ailleurs, le Tribunal est informé d’une politique de gestion en vigueur chez l’intimée, proposant une revalorisation entre les années 1990 et 1999, suite à un changement de situation ou une rechute.
[8]Même si la politique de gestion interne de l’intimée a pu être amendée entre ces deux initiatives, le Tribunal considère tout à fait inapproprié qu’une victime d’un fait accidentel, remontant à plusieurs années, connaisse, après changement de sa situation ou rechute, un traitement distinct.
[11 ]Toutefois, en ce qui concerne le cas particulier qui lui est soumis, le Tribunal estime qu’il faille soutenir la même approche administrative, en ce qui concerne le requérant, tant en 2000 qu’en 2001, pour garantir l’apparence d’une justice rendue équitablement.
[12]Le Tribunal conclut que l’intimée devra indemniser le requérant d’une manière similaire, suite à la reconnaissance de déficits anatomo-physiologiques distincts à des époques distinctes, le tout en relation avec le même accident connu en 1991, en appliquant le principe de la revalorisation.
[13]Pour ces motifs et dans cette mesure le recours est ACCUEILLI.