accident 1987 rechute 2001
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1673') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-27 10:40:57')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1
Un accidenté de 1987 qui subie une rechute en 2001 a droit au calcul des IPP basé sur la loi en vigueur à partir de 2000..
[14] Le requérant a, en l’espèce, subi un dommage corporel le
14 mai 1987. Il est cependant visé par le deuxième alinéa de l’article
puisque sa rechute du 6 novembre 2001 survient plus de deux ans
après la fin de la dernière période d’incapacité. Il s’ensuit qu’il doit
être indemnisé comme si cette rechute était un nouvel accident.
[15] Cette situation lui donne non seulement droit à une indemnité de
remplacement de revenu fixée selon ses revenus au 6 novembre
2001, mais également à toute forme d’indemnisation basée sur le
même principe.