travail à temps plein
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1657') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-27 10:49:52')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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travaille à son compte et par le fait même n'est pas payé pour chacune des heures consacré à son travail.
La CAS oblige la SAAQ a tenir compte du travail à temps plein d'un travailleur autonome, puisqu'il travaille à son compte et par le fait même n'est pas payé pour chacune des heures consacré à son travail. " Celui-ci, un travailleur autonome, n'a pas eu le loisir de facturer ses clients pour toutes les heures où il s'est livré à l'exercice de sa profession. Cependant, en se faisant, il a dû s'adonner à des activités reliées à sa pratique, ce qui comprend un nécessaire exercice de relation publiques.
Le temps consacré à cette tâche ne s'évalue pas pour autant en terme de revenu gagné, mais il ne peut être ignoré.
Dans ces circonstances, la Commission se doit de considérer que l'intimée (la SAAQ) aurait dû traiter l'appelant (l'accidenté) comme un professionnel de l'ingénierie oeuvrant à temps plein (...)
| Vous devez demandez cette jurisprudence chez Soquij : numéro : Assurance-automobile22, [1996] C.A.S.300 (C.A.S) |