2.7 Communication de la décision
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1653') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-26 09:29:11')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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envoyée par courrier recommandée, certifiée ou prioritaire
L.A.A. art. 83.48 par. 1
| Une décision rendue en révision par un fonctionnaire doit être motivée et communiquée par écrit à la personne intéressée. |
R.T.D.I.R.R. art. 8*
| La Société envoie sa décision écrite et motivée par la poste à la dernière adresse connue de la Société. Une décision en révision est envoyée par courrier recommandé, certifié ou prioritaire. |
R.T.D.I.R.R. art 9*
| Dans le cas où il y a arrêt du service des postes, la Société peut utiliser tout autre mode de transmission. |
R.T.D.I.RR. art. 11*
| Dès que la Société est informée de la désignation d'un représentant, elle transmet à ce dernier copie de toutes les communications écrites qu'elle adresse à la personne représentée. |
La décision en révision doit être expédiée par poste recommandée, certifiée ou prioritaire pour permettre un calcul exact du délai de contestation devant le Tribunal administratif du Québec.
* LE RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INDEMNITÉ ET DE RÉVISION ET SUR LE RECOUVREMENT DE DETTES DUES À LA SOCIÉTÉ EST OFFICIELLEMENT ENTRÉ EN VIGUEUR LE 11 JUIN 1998.
XIV-2.14 Mise à jour : # 133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01
