2.6.3 Expiration du délai
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1650') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-26 09:24:35')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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si la saaq n'a toujours pas rendu de décision trois mois après la réception de la demande, l'accidenté peut demander jugement directement au TAQ.
À l'expiration du délai, la Société peut toujours rendre une décision en révision si la personne n'a pas déposé une requête devant le Tribunal administratif du Québec. La Société doit décliner juridiction si la personne décide de porter sa cause directement au Tribunal administratif du Québec sans attendre cette décision.
Par ailleurs, si la Société entend donner satisfaction, en partie ou en totalité, à la personne qui a porté sa cause directement au Tribunal administratif du Québec, elle devrait alors présenter une admission ou. procéder à un règlement emportant, dans la mesure ou la personne obtient satisfaction, désistement du recours devant ce Tribunal afin d'éviter d'extensionner indûment le débat.
XIV-2.12 Mise à jour: #133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01
