2.6.1 Computation du délai
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1648') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-26 09:22:57')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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méthode pour calculer la durée du délai
Le délai de 90 jours pour disposer de la demande de révision se calcule à compter
• du 1er juillet 2006 pour les demandes de révision introduites avant cette date et dans lesquelles aucune décision n'a été rendue en révision,
• de la date de réception pour les demandes de révision introduites à compter du 1 juillet 2006,
• de la date de réception de la déclaration écrite et signée exposant les raisons pour lesquelles la personne n'a pu agir plus tôt lorsqu'il s'agit d'une demande de révision produite hors délai,
• de la date de présentation des observations ou de réception des documents produits par la personne,
• de la date de la rencontre tenue à la demande de la personne qui désire présenter des observations ou produire des documents. La Société doit aviser la personne que cette .date constitue le point de départ de la computation du délai, et ce, afin d'éviter toute confusion.
* LE RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INDEMNITÉ ET DE RÉVISION ET SUR LE RECOUVREMENT DE DETTES DUES À LA SOCIÉTÉ EST OFFICIELLEMENT ENTRÉ EN VIGUEUR LE 11 JUIN 1998.
Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01 Mise à jour :# 133 XTV-2.11
La personne qui a demandé une extension de délai peut décider de retirer celle-ci si elle estime qu'il n'est plus nécessaire pour ses besoins ou les fins de la décision de produire des documents ou présenter des observations. Le délai de 90 jours qui avait été suspendu à la demande de la personne se remet à courir à compter du retrait de la demande d'extension de délai.
XIV-2.12 Mise à jour: #133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01
