2.6 DÉLAI DISPOSER RÉVISION
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1647') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-26 09:31:02')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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depuis 1 juillet 2006 la saaq ne peux plus faire attendre les accidentés plus de trois mois, sans leur offrir une alternative...
A.A. art. 83.49, al. 2 (depuis le 1er juillet 2006)
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En outre, une personne peut contester devant le Tribunal la décision dont elle a demandé la révision si la Société n'a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception, sous réserve de ce qui suit :
1° lorsque la personne qui a demandé la révision a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette présentation ou de cette production; 2° lorsque la Société estime qu'un examen par un professionnel de la santé ou la transmission de documents est nécessaire à la prise de la décision, le délai est prolongé de 90 jours; la personne qui a demandé la révision doit en être avisée. |
Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01 Mise à jour :# 133 XTV-2.11
