Vos droits DIRECTIVES SAAQ DÉCISION ET RECONSIDÉRATION RÉVISION PAR TAQ

Omission de statuer par saaq

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1630') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-26 08:40:13')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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si la saaq ne rend pas une décision dans le délai accordé par le taq, le taq agit...

 


Lorsque le Tribunal constate, à l'examen de la requête et de la décision contestée, que la Société a omis de prendre position sur certaines questions alors que la loi l'obligeait à le faire, il peut, si la date de l'audience n'est pas fixée, suspendre l'instance pour une période qu'il fixe afin que la Société puisse agir.


Si, à l'expiration du délai, la contestation est maintenue, le Tribunal l'entend comme s'il s'agissait du recours sur la décision initiale (Loi sur la justice administrative, art. 116).

Date d'entrée en vigueur: 2006/07/01 Mise à jour :# 133 XIV-2.17