2.2 exceptions au droit révision
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1614') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-26 09:32:22')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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si vous avez reçu les indemnités maximum...
La loi prévoit deux cas où, exceptionnellement, le droit à la révision de la décision rendue par un fonctionnaire de la Société n'existe plus :
2.2.1 Lorsque la décision accorde une indemnité maximum
Ex. : Forfaitaire
Victime âgée de 16 ans qui fréquente à temps plein une institution d'enseignement de niveau post-secondaire à qui on a accordé pour l'année 1990 une indemnité de 11 000 $ (montant revalorisé à chaque année).Indemnisation de remplacement du revenu
Pour l'année 1990, le revenu net d'une victime a été calculé à partir du revenu brut de 40 000 $*. (Ce montant équivaut au maximum fixé par la loi pour l'année 1990.)Indemnité de décès
Le conjoint survivant d'une victime décédée à l'âge de 45 ans reçoit une indemnité de décès de 200 000 $* (facteur 5 X revenu brut maximum de 40 000 $).
XIV-2.4 Mise à jour: #133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01
L'enfant unique de moins d'un an d'une victime décédée sans conjoint qui reçoit une indemnité de décès de 225 000 $*. (Indemnité forfaitaire prévue pour lui : 35 000 $ + indemnité forfaitaire maximum prévue par le conjoint).
Indemnité pour préjudices non pécuniaires**
La décision accorde le montant maximum prévu dans la loi, soit :
75 000 $ à compter du 1er janvier 1990100 000 $ à compter du 1er janvier 1991
125 000 $ à compter du 1er janvier 1992
et, par la suite, le montant revalorisé au 1er janvier de chaque année subséquente (voir titre relatif à la revalorisation).Frais
La décision accorde le montant maximum prescrit par le Règlement sur le remboursement des frais.
Ex. : prothèse capillaire : 700 $prothèse oculaire : 600 $
Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01 Mise à jour : # 133 XIV-2.5
