Vos droits DIRECTIVES SAAQ DÉCISION ET RECONSIDÉRATION SAISIE, RÉDUCTION, SUSPENSION, CESSATION

1.2.7 Règles fonctionnement générales

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1608') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 23:09:05')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Les employés de la SAAQ doivent agir correctement envers l'accidenté en discuté sincèrement avec lui, entre autre...

 

  •  rappeler à la victime la nature de la demande de la Société, les attentes qu'elle a envers elle;
  •  lui demander ses motifs - raisons valables - de non-collaboration;
  •   lui signifier de façon explicite que nous demandons sa collaboration;
  •   l'informer de la sanction possible si elle ne répond pas à notre demande ou dans le cas du non-respect des attentes;
  •   lui faire parvenir une première lettre dans laquelle la demande ou l'attente lui est rappelée et lui donner un échéancier précis pour répondre ou pour se conformer;
  •     assurer un suivi à cet égard.

Lorsque la victime ne donne pas suite   

  •   présenter le dossier au comité d'indemnisation ou obtenir î'avis d'un conseiller en normalisation;
  •  rendre la décision concernant le refus, la réduction, la suspension ou la cessation des indemnités.

XIV_3_6_juillet2006

 

Dans la version de la mise à jour 2009 le texte ci-dessus biffé est absent.

Fichiers

saisie reduction suspension XIV 3.7 --2009

partagé par carmenf le 27 déc. 2008 à 18:26 GMT · 135 téléchargements · 102 151 octets · dans 1.2.7 Règles fonctionnement générales

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