1.2.5.2 Refus traitement médical ou psychologique
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1605') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-26 08:41:31')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Refus de recevoir un traitement médical ou psychologique ici, la victime a des droits que la saaq considère "sensible"
Le consentement à des traitements médicaux ou psychologiques constitue une sphère hautement sensible, et si la victime revendique un droit fondamental pour justifier son refus de se faire traiter, il convient alors d'analyser la portée des droits fondamentaux en cause.
La jurisprudence a établi un principe à l'effet que toute personne est tenue de minimiser ses dommages ou de prendre les dispositions requises pour amoindrir son incapacité. Ainsi, la victime qui, en raison de son refus injustifié de recevoir des traitements appropriés, prolonge la durée de son incapacité ou aggrave le dommage qu'elle a subi à la suite d'un accident, devient elle-même la cause de ses dommages.
Le préjudice que l'on peut alors constater n'est pas causé par une automobile, mais bel et bien par le comportement de la victime. En conséquence, dans le cas d'une aggravation, la Société pourrait prétendre qu'il ne s'agit pas de dommages découlant d'un accident d'automobile et que ce dommage n'est pas indemnisable en vertu de la Loi sur l'assurance automobile.
