1.2.4 Principes directeurs
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1602') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 14:48:53')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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la SAAQ sévit selon la gravité du geste reproché... MAIS la saaq doit avoir avisé l'accidenté avant de sévir
Dans tous les cas, le choix entre le refus, la réduction, la suspension ou la cessation dépend de la gravité du motif invoqué, et la mise en application de cette mesure doit se faire avec prudence et discernement.
L'application des pénalités prévues à l'article 83.29 se fait uniquement lorsque la victime a dans un premier temps été avisée des pouvoirs de la Société à cet effet, sauf lorsque la pénalité s'impose parce que îa personne a fourni des renseignements faux ou inexacts ou parce qu'elle refuse un nouvel emploi, refuse de reprendre son ancien emploi ou abandonne un emploi qu'elle pourrait continuer à exercer.
De plus, lorsqu'une personne qui a droit à une indemnité à la suite d'un accident survenu hors Québec exerce son recours pour l'excédent en vertu de la loi du lieu de l'accident et prive la Société de son recours subrogatoire, la Société est alors libérée de son obligation envers cette personne.
1 Toutes les indemnités peuvent faire l'objet d'un refus, d'une réduction, d'une suspension ou d'une cessation : les frais, les forfaitaires étudiants ou pour préjudice non pécuniaire, les indemnités pour frais de garde ou de remplacement du revenu.
