1.2.3.1 Raisons valables
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1601') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-26 08:49:12')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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la saaq averti ces employés qu'ils DOIVENT avoir toute les informations pertinente (y comprit les dires de l'accidenté) AVANT de tout enlever à l'accidenté.
Le caractère valable ou non valable doit être analysé dans chaque cas en tenant compte des critères applicables au bon père de famille.
Il est indispensable d'avoir au dossier toute l'information pertinente avant de statuer sur l'application des mesures prévues à l'article 83.29.
À cet égard, rappelons le libellé de l'article 6 du Règlement sur le traitement de demandes d'indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l'assurance automobile du Québec, qui se lit ainsi :
«Avant de prendre une décision, la Société s'assure que le demandeur a eu l'occasion de présenter ses observations et de compléter son dossier.»
