Règles d'application générale... IA - 2.1
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1. RÈGLES D'APPLICATION GÉNÉRALE
La Loi sur l'assurance automobile a pour objet d'indemniser les personnes qui subissent des préjudices* corporels à l'occasion d'accidents d'automobile.
L.A.A. art. 7, aL 1
| La victime qui réside au Québec et les personnes à sa charge ont droit d'être indemnisées en vertu du présent titre, que l'accident ait lieu au Québec ou hors du Québec. |
LAA. art 6, aL 1*
| Est une victime, la personne qui subit un préjudice corporel dans un accident. |
Se référer au chapitre concernant l'« Admissibilité aux indemnités d'autres organismes » lorsqu'une victime a également droit à une quelconque indemnité en vertu d'autres régimes publics.
La Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (projet de loi n° 5) en vigueur depuis le 22 décembre 1999, a remplace le mot « dommage » par le mot «préjudice» à l'article 6, al. 1 de la loi.
Date d'entrée en vigueur-.2007/01/01 Mise àjour :# 135 1A-2.1
