1.2 refus réduction principe général
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1598') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 22:33:32')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1.2 REFUS, RÉDUCTION, SUSPENSION ET CESSATION DES INDEMNITÉS 1.2.1 Principe général
L'application de l'article 83.29 vise à favoriser une saine administration du régime d'indemnisation et a pour objet de poser des exigences et de dissuader certains comportements en autorisant la Société à imposer une sanction administrative (refus, suspension ou cessation du paiement d'une indemnité) lorsque ces exigences ne sont pas satisfaites ou que lesdits comportements se manifestent.
Les dispositions de l'article 83.29 peuvent être qualifiées de particulières et visent des situations précises et limitées. Elles doivent être d'utilisation exceptionnelle. Il s'agit d'une mesure qui exige une étude rigoureuse, cas par cas, et une analyse exhaustive de chacune des réclamations avant son application.
Modifications apporté pour janvier 2009
1.2 REFUS, RÉDUCTION, SUSPENSION ET CESSATION DES INDEMNITÉS
- TOUTE DÉCISION DE REFUS, DE RÉDUCTION, DE SUSPENSION ou DE CESSATION DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ DOIT ÊTRE PRÉCÉDÉE D'UNE LETTRE D'AVIS SAUF LORSQUE LA VICTIME A FOURNI DES RENSEIGNEMENTS FAUX OU INEXACTS.
- AUCUNE INTERRUPTION DE PAIEMENT NE PEUT ÊTRE FAITE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX PRÉVUS À L'ARTICLE 83.29.
NOTE : Vous trouverez à la page 3.8 de ce présent chapitre, à l'Annexe 1 V« Outil d'aide à la décision -Application de l'article 83.29 ».
1.2.1 Principe général
L'application de l'article 83.29 vise à favoriser une saine administration du régime d'indemnisation et a pour objet de poser des exigences et de dissuader certains comportements en autorisant la Société à imposer une sanction administrative (refus, réduction, suspension ou cessation du paiement d'une indemnité) lorsque ces exigences ne sont pas satisfaites ou que lesdits comportements se manifestent.
Les dispositions de l'article 83.29 peuvent être qualifiées de particulières et visent des situations précises et limitées. Elles doivent être d'utilisation exceptionnelle. Il s'agit d'une mesure qui exige une étude rigoureuse, cas par cas, et une analyse exhaustive de chacune des réclamations avant son application.
