1.1.2.3 Réduction de l'I.R.R. quand RRQ
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1597') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-26 08:31:41')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Réduction de l'I.R.R. pour des montants de rente d'invalidité ou de rente de retraite de la RRQ reçus sans droit
Lorsqu'une victime a reçu en raison d'un accident d'automobile une rente d'invalidité de la R.R.Q. pour des périodes à partir du 1er janvier 1996, et qu'elle n'y avait pas droit, la Société doit réduire de 11.R.R. payable les montants de rente d'invalidité reçus ainsi sans droit.
Note : Seule la rente d'invalidité versée au cotisant est récupérable. La rente versée à î'enfant du cotisant invalide ne fait pas l'objet d'une telle récupération sur l'IRR.
À partir du 1 juillet 1998, lorsqu'une rente de retraite devient payable à la RRQ et qu'elle est versée sans droit parce que le bénéficiaire reçoit une I.R.R. de la Société pour la même période (invalidité RRQ en relation avec l'accident), la Société doit réduire de l'I-R-R. payable les montants de rente de retraite reçus sans droit.
Notons que seule l'I.R.R. payable peut être réduite des montants à recouvrer pour la Régie des rentes. Les montants de rente d'invalidité ou de rente retraite ainsi déduits de TI.R.R. sont remis à la Régie des rentes.
(Pour plus d'explications sur 3es rentes d'invalidité ou les rentes de retraite payables, se référer au titre « Admissibilité », section « Indemnité de la RRQ ou d'un organisme équivalent ». De plus, les modalités associées au recouvrement des rentes d'invalidité ou des rentes de retraite sont présentées au titre « Modalités de paiement et recouvrement des indemnités », section « Recouvrement d'une indemnité versée au nom de la RRQ ».)
