2 Principes d'indemnisation
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:158') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 22:47:15')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1
2.1 INDEMNITÉ FORFAITAIRE
victime âgées de moins de 16 ans
2 DROIT A L'INDEMNITE ET NATURE DE L'INCAPACITE
Principes d'indemnisation
2.1 INDEMNITÉ FORFAITAIRE
La victime qui, à la date de l'accident, est âgée de moins de 16 ans a droit, tant qu'elle est incapable d'entreprendre ou de poursuivre ses études et si elle subit un retard dans celles-ci, aux indemnités forfaitaires prévues à la loi. Il importe donc que ces deux conditions soient rencontrées (L.A.A. art. 35).
Par exception, la victime qui, à la date de l'accident, avait moins de 16 ans, ne poursuivait pas d'études et n'exerçait aucun emploi de vingt-huit heures et plus par semaine, a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 35 de la loi si elle est médicalement incapable de poursuivre une formation scolaire générale à temps plein en raison de l'accident d'automobile.
Il convient de noter, toutefois, que pour avoir droit à une indemnité forfaitaire, l'incapacité doit couvrir plus du tiers d'une année scolaire.
L'article 36.1 a été modifié par l'article 6 du chapitre 22 des lois de 1999 (projet de loi n° 24). Ainsi, pour les accidents survenus à compter du 1erjanvier 2000, le versement de l'indemnité de remplacement du revenu visant à compenser la perte de prestations ne peut excéder la date de fin de l'année scolaire au cours de laquelle la victime atteint l'âge de 16 ans
III - 7.4 Miseàjour:# 105 Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01