Vos droits

chèques de la SAAQ

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1521') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 23:00:31')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Si j'encaisse le chèque de la SAAQ, est ce comme si je renonçais à mes droits?

Quand la SAAQ envoie le chèque des indemnités pour préjudices non pécuniaires (IPP, les séquelles) beaucoup d'accidentés se demande si ils encaisse ce chèque,

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      • est ce que cela les empêche de contester la décision (d'en faire une demande de révision)
      • est ce que c'est comme si je renoncais à mes droits futurs?
      • est ce que c'est comme si j'acceptais d'éventuelle erreurs au dossier?
    • La réponse est Non ! (à ce jour 14 juin 2006) Vous conserver toujours vos recours, même si vous encaissez le chèque...

      D'ailleurs, regardez bien l'endos du dit chèque, il devrait y être écrit:

      L'endossement ou le dépot de ce chèque ne constitue pas une renonciation aux droits accordés à un réclamant par la loi sur l'assurance automobile. Voici un endos de chèque