LE RÉGIME D'ASSURANCE AUTOMOBILE
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La saaq a été mis en place pour donner accès à la justice pour les accidentés !
Avant 1978, l'indemnisation des dommages corporels découlant d'un accident d'automobile était sujette à deux conditions : la responsabilité de l'accident et la solvabilité du responsable de l'accident (l'assurance avait alors un caractère facultatif). La détermination de la responsabilité étant alors préalable à la question d'assurance, la compensation financière survenait souvent après plusieurs mois ou même plusieurs années.
De plus, la population était assujettie à une augmentation constante des primes d'assurance.
Pour remédier à cet inconvénient et pour offrir à la population du Québec une indemnisation universelle, économique et plus efficace des dommages corporels causés à l'occasion d'un accident d'automobile, le gouvernement québécois a adopté, en 1977, la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., c. A-25)'3.
En vigueur depuis le 1er mars 1978, ce régime public d'assurance est caractérisé par :
• la protection de tous les Québécois, partout dans le monde;
• l'indemnisation sans égard à la responsabilité;
• la compensation de la perte économique réelle;
• la revalorisation annuelle des indemnités (indexation);
• le financement par les propriétaires et conducteurs de véhicules automobiles.
En vertu de l'article 83.57 de cette loi, aucune poursuite ne peut être intentée désormais devant un tribunal en raison des dommages corporels découlant d'un accident d'automobile survenu au Québec.
La réadaptation des accidentés de la route peut être considérée à juste titre comme un des bénéfices majeurs du régime public québécois d'assurance automobile : plus que la compensation des pertes économiques, le régime vise à réduire les conséquences des dommages corporels et à permettre, par une gestion personnalisée des besoins, le retour de la personne à une participation sociale optimale.
Le gouvernement a confié la gestion du régime à la Société de l'assurance automobile du Québec (L.R.Q., c. S-11.011).
