2.3.5. Les principes médico-légaux
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1493') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 14:55:54')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Les décisions prises par la SAAQ pour la personne accidentée revêtent un caractère médico-légal puisqu'elles sont basées sur les informations médicales disponibles et sur le cadre légal et réglementaire.
La personne accidentée a la responsabilité de fournir tous les renseignements pertinents au traitement de son dossier, comme l'indique l'article 83.17 de la L.A.A.
Article 83.17 de la LA.A. : «Une personne doit fournir à la Société tous les documents pertinents requis pour l'application de la présente loi ou donner les autorisations nécessaires pour leur obtention.
Une personne doit fournir à la Société la preuve de tout fait établissant son droit à une indemnité.»
La Société fait une analyse médico-légale des informations disponibles avant de prendre, entre autres, des mesures en réadaptation. Si d'autres informations sont requises, elle peut aider la personne accidentée à les obtenir ou faire appel à des ressources spécialisées. Elle rend sa décision en appréciant le caractère y prépondérant de la preuve (donc en fonction d'une probabilité et non d'une possibilité).
En réadaptation, le lien de causalité entre les dommages corporels subis lors de l'accident et les incapacités doit être analysé. La Société établit la nature de l'incapacité, le degré d'incapacité et le pronostic. Pour ce faire, elle étudie la réalité et l'intensité du traumatisme, les mécanismes de production de la blessure, la nature des blessures initiales, la concordance entre le site et l'impact, le délai d'apparition, l'histoire naturelle de la blessure, la continuité évolutive, la condition préexistante, la blessure et la séquelle.
