3.2 FRAIS NON COUVERTS
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1454') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 16:22:28')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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les résidences privée non détentrices d'un permis ne sont pas admissible... cependant, il peut y avoir remboursement d'aide personnelle...
La personne accidentée, qui fait le choix d'une résidence privée non-détentrice d'un permis du ministère de la Santé et des Services sociaux, n'est pas admissible au remboursement des frais d'hébergement de longue durée.
Cependant, elle peut être admissible à un remboursement de frais pour une aide personnelle. Les montants remboursables doivent correspondre à ceux engagés pour des services d'aide personnelle tels que prévus par la Loi sur l'assurance automobile et ses règlements. Sur présentation de la facturation, la Société rembourse jusqu'à concurrence du montant maximum remboursable en aide personnelle.
IX-14.4 Mise à jour. # 116 Date d'entrëe en vigueur : 2002/01/01
