Principes d'indemnisation 2.1 INDEMNITÉ FORFAITAIRE
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Victime âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein une institution d'enseignement
2 DROIT À L'INDEMNITÉ ET NATURE DE L'INCAPACITÉ
Principes d'indemnisation
2.1 INDEMNITÉ FORFAITAIRE
L.A.A. art 28
| La victime qui, à la date de l'accident, est âgée de 16 ans et plus et qui fréquente à temps plein une institution d'enseignement de niveau secondaire ou post-secondaire a droit à une indemnité tant que, en raison de cet accident, elle est incapable d'entreprendre ou de poursuivre ses études en cours et si elle subit un retard dans celles-ci. Le droit à cette indemnité cesse à la date prévue, au moment de l'accident, pour la fin des études en cours. |
La victime qui, à la date de l'accident, est âgée de 16 ans et plus, a droit, tant qu'elle est incapable d'entreprendre ou de poursuivre ses études si si elle subit un retard dans celles-ci, aux indemnités forfaitaires prévues à la loi. Il importe donc que ces deux conditions soient rencontrées. (L.A.A. art. 28).
L'article 29.1 a été modifié par l'article 4 du chapitre 22 des lois de 1999 (projet de loi n° 24). Ainsi, pour tes accidents survenus à compter du 1* janvier 2000, le versement de l'indemnité de remplacement du revenu visant à compenser la perte de prestations ne peut excéder la date prévue au moment de l'accident pour la fin des études en cours.
III -6.6 Mise à jour: #105 Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01