2. CONTEXTE PROTECTION
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1435') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-01-15 06:38:51')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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2. CONTEXTE DE LA MISE EN PLACE D'UNE MESURE DE PROTECTION
La mise en place d'une mesure de protection pour une personne incapable de prendre soin d'elle-même, de gérer ses biens et d'exercer ses droits civils s'inscrit dans un contexte particulier à la Société. Dans certains cas, une mesure de protection temporaire est prévue afin de protéger la personne pendant la période d'inaptitude. Par ailleurs, lorsque la période d'incapacité se prolonge ou que l'on prévoit dès le départ que la personne ne pourra retrouver une capacité suffisante à prendre soin d'elle-même, à gérer ses biens et à exercer ses droits civils, il devient nécessaire de mettre en place une mesure de protection à long terme.
Dans l'évaluation du besoin de protection, le conseiller doit évaluer la nécessité de l'ouverture d'un régime à court terme. Ainsi, il pourrait s'avérer superflu d'initier une démarche d'ouverture d'un régime de protection à court terme pour la personne accidentée qui reçoit de faibles indemnités. Toutefois, si des sommes plus substantielles doivent être éventuellement versées, le conseiller en réadaptation doit réévaluer si les incapacités de la personne accidentée ne constituent pas une entrave à gérer ces sommes. Si la personne accidentée n'apparaît pas capable, le conseiller en réadaptation doit prévoir les mesures de protection en conséquences
Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise àjour :# 112 IX - 20.1
