6.3.1 versement indemnités minimes

Les frais de services professionnels nécessaires à la mise en place d'un régime de protection d'une personne dont l'incapacité n'est pas en relation avec l'accident ne sont pas couverts. Dans le cas d'un versement d'indemnités minimes, l'intervention du conseiller se limitera à signaler le besoin de protection du majeur à un établissement du réseau de la Santé et des Services Sociaux.

IX -20.10 Mise à jour: #120 Date d'enaée en vigueur : 2003/07/01