4.2.3 Le régime de tutelle
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1416') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 22:36:51')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Un tuteur est nommé à la personne incapable de façon temporaire ou partielle de prendre soin d'elle-même ou d'administrer ses biens.
Un tuteur est nommé à la personne incapable de façon temporaire ou partielle de prendre soin d'elle-même ou d'administrer ses biens. Selon le degré et la durée de l'inaptitude, le régime de
IX - 20.4 Mise à jour: #114 Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01
protection peut être divisé par le tribunal en tutelle aux biens seulement, en tutelle à la personne seulement ou en tutelle aux biens et à la personne.
La personne nommée tuteur à la personne a la responsabilité, le cas échéant, de voir au bien-être moral et matériel du majeur, d'assurer sa protection, de consentir aux soins qu'il requiert et de le représenter dans l'exercice de ses droits civils. Le tuteur aux biens est chargé de la « simple administration » des biens de la personne, qui consiste à assurer la conservation et l'entretien de son patrimoine.
Date d'entrée en vigueur : 2002/04/01 Mise àjour:# 115 IX-20.5
