5.1.2 dépassement rémunération de base
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1381') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 11:43:18')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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5.1.2 Considération spéciale pour le dépassement de la rémunération de base
Le chef de service ou le directeur de la Réadaptation de la SAAQ des réclamations régionalisées peut, en respect de la délégation de pouvoir et des procédures en vigueur à la Société, autoriser le dépassement des honoraires inscrits à l'annexe I considérant :
• le besoin du client,
• le contexte régional et
» l'expertise spécifique requise.
La majoration peut être établie, le meilleur tarif possible étant visé, dans la mesure où les conditions suivantes ont été respectées :
- une négociation au tarif horaire de base (annexe I) a été tentée sans succès;
- aucun autre intervenant, pouvant répondre au besoin du client et au type d'expertise requise par la société, n'est disponible dans la région au tarif horaire de base pour ce type d'intervenant.
IX-12.6 Mise àjour :# 124 Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01
mise à jour en juillet 2008
