2.3 CAPACITÉ RÉSIDUELLE
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:138') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-26 18:33:07')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Victime sans emploi capable de travailler
Lorsque la Société détermine un emploi à la victime en fonction de ses capacités résiduelles à compter de la troisième année qui suit la date de l'accident conformément à l'article 46 de la loi, cette dernière a droit à l'indemnité de remplacement du revenu durant un an et, par la suite, s'il y a lieu à une rente résiduelle.
L.A A. art 46 par. 3°
| À compter de la troisième année de la date de l'accident, la Société peut déterminer un emploi à une victime capable de travailler mais qui, en raison de l'accident, est devenue incapable d'exercer l'un des emplois suivants : (...) 3* celui que la Société lui a déterminé à compter du 181e jour qui suit l'accident conformément à l'article 45. |
Pour plus de précisions, il convient de se référer au titre « Capacité résiduelle de la victime ».
III 5.6 Mise à jour : # 115 Date d'entrée en vigueur : 2002/04/01