3.3.1 Services d'interprétation
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1378') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:15:46')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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pour ceux qui ne parle pas ou ne maitrise pas la langue française ou anglaise, et si l'interprète de l'accidenté est jugée non fiable par la saaq
Est admissible, aux services d'un interprète, la clientèle allophone (qui ne maîtrise ni la langue française, ni la langue anglaise) ou celle pour qui la maîtrise de l'une ou l'autre de ces deux langues n'est pas suffisante pour lui permettre.de se faire comprendre adéquatement ou de saisir efficacement l'information qu'on lui transmet
La présence d'un interprète est jugée nécessaire lorsque la validité de la traduction par un membre de la famille ou de la communauté est mise en doute par le conseiller en réadaptation, compromettant ainsi l'élaboration ou l'évaluation du plan de réadaptation de la personne accidentée concernée.
Il revient à la Société, d'une part, de déterminer la pertinence de recourir aux services d'un interprète et, d'autre part, de choisir ce dernier. L'interprète dont les services sont requis par la Société doit être inscrit à l'Ordre des traducteurs terminologues et interprètes agréés du Québec, à moins qu'il n'y ait aucune disponibilité dans la région où le service est requis.
Bien que les services d'in membre de L'Ordre soient privilégiés, les services d'un interprète d'une banque interrégional d'interprètes ou d'un organisme de services régionaux d'interprétariat peuvent être requis. Dans ces cas, l'interprète ne doit pas être un membre de la famille de la personne accidentée ni un de ses proches et ne doit pas être salarié d'un établissement du reseau de la santé. *
Toutefois si la présence d'un interprète s'avère nécessaire pendant une période de traitement ou une activité de réadaptation, il appartient au réseau de la santé d'en assumer les frais.
IX-12.4 Mise à jour: #127 Drte d'entrée en vigueur: 2005/01/01
* modification effectuer lors de la mise à jour juillet 2008
