2 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1324') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-10-30 00:12:21')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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IX - 17 remboursement de frais de garde -- abrogée le 1 janvier 2010
Pour être admissible à ce remboursement de frais, la personne accidentée doit remplir toutes les conditions suivantes :
* a) participer à une ou des activités prévues à son plan de réadaptation déterminé par la Société (ces activités peuvent viser tant un objectif de réadaptation fonctionnelle, de réinsertion professionnelle, scolaire que sociale);
* b) en raison de cette participation, ne pas être disponible pour prendre soin d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne régulièrement incapable d'exercer tout emploi; la notion de « prendre soin » inclut tant des activités de surveillance et d'accompagnement que des activités domestiques correspondant aux besoins des personnes faisant l'objet de la garde;
* c) être sans conjoint ou si un conjoint est présent, celui-ci doit être incapable de prendre soin des personnes visées en raison d'une maladie, d'une infirmité ou de son absence pour les fins de son travail ou de ses études (l'incapacité du conjoint réfère autant à l'état résultant de la maladie qu'à la situation de non disponibilité en raison de l'absence);
* d) ne pas avoir droit à l'indemnité de frais de garde en vertu de l'article 80 de la L.A.A.;
* e) engager des frais réels en raison de l'accident.
Date d'entrée en vigueur : 1998/06/01 Mise à jour: #98 IX-17.1
