4. déménagement installation
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1220') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:50:08')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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4 FRAIS COUVERTS EN VERTU D'AUTRES DIRECTIVES
4.1 FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT ET D'INSTALLATION
Lorsque l'adaptation du domicile principal, que la personne possédait au moment de l'accident, ne peut être faite convenablement et à un coût raisonnable, qu'elle soit propriétaire ou locataire, les frais de déménagement relèvent de la directive « Déménagement et installation » soit :
• les frais de déménagement et de bris de bail pour un locataire;
• les frais de courtage, de déménagement et de droit de mutation pour un propriétaire.
Toutefois, les frais ci-haut mentionnés sont inclus dans le montant alloué lorsque la couverture exceptionnelle du point 3.1 est appliquée.
La Société accepte de couvrir les frais du déménagement temporaire d'une personne dont le domicile ne peut être adapté adéquatement en fonction de ses incapacités, ce déménagement étant fait en attendant que le nouveau domicile soit convenablement adapté. Les frais reliés à la location temporaire du nouveau logis sont couverts et relève de la directive « Déplacement, séjour et repas. »
IX-4.8 Mise à jour :# 108 Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01
