3.5 FRAIS POUR TRAVAUX DE DÉNEIGEMENT
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1219') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:51:21')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Sont couverts les frais de déneigement de l'entrée principale du domicile si la personne répond à toutes les conditions suivantes :
• La personne est en situation de handicap en raison d'incapacités permanentes à la marche qui l'empêchent d'avoir accès de façon sécuritaire à son domicile, à son garage, à la rue, à cause de la neige. Par exemple :
- les personnes utilisatrices de fauteuils roulants en permanence;
- les personnes ayant une amputation au(x) membre(s) inférieur(s);
- les personnes ayant des séquelles permanentes au(x) membre(s) inférieurs) qui les rendent incapables de marcher dans la neige.
- La personne accomplissait le déneigement avant l'accident.
Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01 Mise à jour :# 108 IX-4.7
- La personne a fourni une attestation de son incapacité d'un médecin ou d'un ergothérapeute, si le conseiller en réadaptation le juge nécessaire (par exemple, lorsque l'incapacité n'est pas évidente).
Le type d'abri saisonnier pour le véhicule et son emplacement devront tenir compte de la solution la plus avantageuse au regard des frais de services de déneigement.
. Sont exclus:
IX-4.8 Mise à jour :# 108 Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01
• le déneigement de la toiture de la résidence et de l'abri d'automobile;
• le déneigement du stationnement d'un immeuble locatif;
• l'achat d'un équipement spécialisé visant le déneigement.
