Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION POSTE DE TRAVAIL OU ÉTUDE

1.4 Soumissions

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1201') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:30:49')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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ce qui doit être appliqué

 

StartFragment-->ATTENTION EN OCTOBRE 2009, ceci est-il encore en vigueur ? voir commentaire et fichier ci-dessous

Le conseiller en réadaptation s'assure :


a) d'avoir en main au moins deux soumissions pour des dépenses au-delà de 3 OOO $;


b) à conditions égales, de retenir la plus basse soumission, quel que soit l'entrepreneur retenu par la personne accidentée ou par remployeur pour exécuter les travaux;


c) de ne pas engager de lien contractuel avec les fournisseurs ou l'employeur.

IX 8.3 maj 1997/04/25

 

Carmen Fréchette
le 12 nov. 2009 à 21:30 GMT

Dans la mise à jour datée du 1 octobre 2009, il n'est plus question de condition d'adminissibilité, voir le fichier pdf joint à cette page, daté du 1 octobre 2009

 

Fichiers

Adaptation du poste de travail IX 8 1.pdf

partagé par carmenf le 12 nov. 2009 à 21:32 GMT · 131 téléchargements · 195 332 octets · dans 1.4 Soumissions

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