Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE

2.9 SOUMISSIONS

provide at least one parameter for fusion overlay

SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1178') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 16:26:03')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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deux soumissions doivent être faites, conformément aux recommandations de l'ergothérapeute...

 

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Deux soumissions, de fournisseurs dans le domaine de l'adaptation de véhicules automobiles, doivent accompagner toute demande d'adaptation ou de réparation d'un montant global de 2 000 $ ou plus, à moins que le contexte régional ne le permette pas.


Pour les adaptations de moins de 2 000 $, une seule soumission est requise.


Les soumissions doivent être conformes aux recommandations de l'ergothérapeute afin que le choix s'effectue sur des équipements similaires.


En tout temps, afin de s'assurer de la conformité des soumissions avec les prix du marché, la Société peut exiger qu'une soumission supplémentaire accompagne la demande.

IX -10.4 Mise à jour :# 108 Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01

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