2.7 DOCUMENTS EXIGÉS
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1176') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-27 05:49:41')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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formulaire d'aide financière, attestation médicale, recommandation ergothérapeute
Voir les mises à jour de 2009, il y a beaucoup de changement
La personne doit fournir à la Société les documents suivants :
• le formulaire d'aide financière complété et signé ;
• une attestation médicale de l'incapacité lors d'une première demande (');
• la recommandation professionnelle d'un ergothérapeute, produite sur un formulaire reconnu par la Société, visant l'évaluation des capacités de la personne et la recommandation des adaptations requises :
o lors d'une première adaptation;
o lors d'un renouvellement d'adaptation d'une fourgonnette ou d'une minifourgonnette pour une utilisation comme conducteur;
o lorsque la personne présente un changement de sa condition physique, quel que soit le type d'adaptation, (ex : perte de capacités fonctionnelles, croissance de l'enfant).
Les demandes d'équipements reliées à des séquelles autres que fonctionnelles doivent être accompagnées d'une recommandation d'un médecin spécialiste (ex : problème de thermorégulation relié à la sclérose en plaques ou à une blessure médullaire).
Date d'entrée en vigueur : 2000/10/01 Mise à jour :# 109 IX-10.3
