2.5 ADAPTATION PERMANENTS
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1170') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-12-22 22:24:21')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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2.5 ADAPTATION POUR DES BESOINS PERMANENTS
Pour être admissible à une adaptation pour des besoins permanents, la personne doit présenter des incapacités permanentes. Elle peut être propriétaire ou locataire de son domicile.
Une personne est considérée propriétaire dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
• elle est propriétaire ou co-propriétaire du domicile;
• elle bénéficie d'un droit d'usage d'une durée minimale de cinq ans, garanti par un acte notarié;
• elle possède une déclaration de résidence familiale.
Ce type d'adaptation vise à permettre à la personne accidentée d'exécuter les activités essentielles de la vie à domicile, à rendre accessible au besoin l'entrée du domicile, la cour arrière, le stationnement et la circulation intérieure horizontale et verticale.
Dans le cas où la personne est locataire, une disposition au bail doit inclure toutes les modifications autorisées ainsi que les responsabilités des parties concernant la remise à l'état initial en cas de déménagement ou de décès.
IX-4.2 Mise à jour :# 102 Date d'entrée en vigueur : 1999/04/01
