III indemnités versements périodiques
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LES INDEMNITÉS SOUS FORME DE VERSEMENTS PÉRIODIQUES
L.A.A art .71
La Société peut, à la demande d'une personne à charge qui a droit à une indemnité en vertu de la présente section, verser celle-ci, sur une période de temps qui ne peut excéder 20 ans, sous forme de versement périodique représentatifs de la valeur de l'indemnité forfaitaire.
Il convient de remarquer qu'il s'agit là d'un pouvoir discrétionnaire qui est conféré à la Société.
En fonction de ce pouvoir, la Société autorise le versement de l'indemnité forfaitaire à laquelle a droit une personne à charge sous forme de paiements mensuels pour une durée de 5, 10, 15 ou 20 ans
Pour bénéficier de ce type de paiement, la personne à charge ou son représentant autorisé, le cas échéant, doit en faire la demande expresse en indiquant la période de temps durant laquelle elle désire recevoir ces paiements.
Le montant des versements mensuels est calculé ainsi :
Indemnité forfaitaire X facteur déterminé par la Société
i=taux de rendement à la date effective de l'étalement
n = période d'étalement (5,10,15 ou 20 ans).
Deces_indemn_deces_XI_1.13_MAJ_105.png
Il convient de remarquer que le choix de la période d'étalement est définitif; et qu'il est donc impossible d'opter pour une autre période en cours de paiement
Par exemple, un conjoint survivant qui a opté pour une période de 10 ans ne peut, alors qu'il a commencé à recevoir ses paiements mensuels, se raviser et choisir une nouvelle période d'étalement de 5 ans.
Toutefois, le solde du capital peut quant à lui être exigé en tout temps par le bénéficiaire.
De même, lorsque le bénéficiaire décède, la Société cesse d'effectuer les paiements mensuels et le solde est versé à la succession.
Le solde du capital est obtenu en multipliant l'indemnité forfaitaire par le fecteur calculé de la feçon suivante:
Facteur = 1
i = taux de rendement à la date effective de l'étalement
Le taux de rendement est proposé par la Vice-présidence à l'administration et aux finances et doit être approuvé par le Comité de direction. De 10 % qu'il était depuis le 1 janvier 1990, il passe à 7 % à compter du 1° octobre 1992. Malgré cette modification, toute demande pour capitaliser à nouveau les versements périodiques sera calculée d'après le taux d'origine ayant servi à l'établissement des versements périodiques.
Deces_indemn_deces_XI_1.14_MAJ_105.png
