3.3 PÈRE MÈRE INDEMNITÉS
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1115') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:15:06')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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FRACTIONNEMENT DU FORFAITAIRE DE DÉCÈS
L'article 69 prévoit que le forfaitaire de décès est versé à parts égales au père et à la mère. Lorsque plus de deux parents sont admissibles au forfaitaire de décès, chacun reçoit un forfaitaire égal au montant maximum prévu à la loi divisé par le nombre de parents admissibles.
À titre d'exemple, pour un décès survenu en 2002, le décès d'une personne mineure ayant une mère naturelle, un père naturel et un père de substitution donne droit à chaque parent admissible à une indemnité forfaitaire de 14 076,67 S, pour un forfaitaire total de 42 230 $.
