3.1 Décès sans personne à charge
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1113') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-22 15:40:47')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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3 INDEMNITÉ DE DÉCÈS LORSQUE LA VICTIME N'A PAS DE PERSONNE À SA CHARGE attention: la loi change selon la date du décès différence entre -1990 -1994 -2000
3.1 DISPOSITIONS DE LA LAA SELON LA DATE DU DÉCÈS
Les dispositions de 1990 de la LAA pour les victimes décédées sans personne a charge
ont été modifiées pour les décès survenus a compter du 1er janvier 1994
et pour les décès survenus à complerdu 1er janvier 2000.
3.1.1 Principe applicable aux décès survenus avant le 1" janvier 1994
LAA. art 69
Si la victime décédée n'a pas de personne à charge à la date de son décès, sa mère et son père ont droit à parts égales à une indemnité forfaitaire de 15 000 $.
La part du parent décédé, déchu de son autorité parentale ou qui a abandonné la victime, accroît cette de l'autre.
Cette disposition prévoit que les père et mère de la victime décédée ont droit à une indemnité forfaitaire de décès si la victime décède sans conjoint ni personne à charge. Celle indemnité est de 15 000 $ (montant sujet à la revalorisation).
3.1.2 Principe applicable aux décès survenus à compter du l" Janvier 1994
LAA.art.69
SI la victime est mineure et n'a pas de personne à charge à la date de son décès, sa mère et son père ont droit à parts égales à une indemnité forfaitaire de 15 000 $.
La part du parent décédé, déchu de son autorité parentale ou qui a abandonné la victime, accroît à l'autre.
Si la victime est majeure et n'a pas de personne à charge à la date de son décès, cette indemnité est versée a sa succession sauf si c'est l'Etat qui en recueille les biens.
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Cette disposition prévoit que, si la victime décède sans conjoint ni personne à charge, l'indemnité forfaitaire de décès de 15 000 $ (montant sujet à la revalorisation annuelle) est versée :
a) si la victime est mineure à la date du décès, à ses père et mère,
b) si la victime est majeure à la date du décès, à sa succession, à moins que celle-ci ne soit déclarée vacante (e.i. l'État en recueille les biens).
[subtitle]3.1.3 Principe applicable aux décès survenus à compter du 1" janvier 2000 LA.A. art 69[/subtitle]
Si, à la date de son décès, la victime est mineure et n'a pas de personne à charge, son père et sa mère ont droit, à parts égales, à une indemnité forfaitaire de 40 000 $. SI l'un d'eux est décédé, a été déchu de son autorité parentale ou a abandonné la victime, sa part accroît à 'autre. Si tes deux sont décédés, l'indemnité est versée à sa succession sauf si c'est l'État qui en recueille les biens.
Si, à la date de son décès la victime est majeure el n'a pas de personne à charge, l'indemnité est versée a la succession sauf si c'i-st l'Étal qui en recueille les biens.
Seul le montant de l'indemnité est modifié par rapport à ïa disposition en vigueur avant le l janvier 2000. Ainsi, cette disposition prévoit que, si la victime décède sans conjoint ni personne à charge, l'indemnité forfaitaire de décès de 40 000 S (montant sujet à la revalorisation uniquement à compter du 1er janvier 2001) est versée :
a) si la victime est mineure à la claie du décès et n'avait pas de personne à charge, à ses père et mère.
b) si la victime est majeure à la date du décès et n'avait pas de personne à charge, à sa succession, à moins que celle-ci ne soit déclarée vacante (e.i. l'État en recueille les biens).
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