Victimes exerçant un emploi à temps plein 3.4 DURÉE D'UN AN
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:110') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2024-11-19 09:51:19')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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SELECT sections.* FROM yacs_sections AS sections WHERE (sections.anchor='' OR sections.anchor IS NULL) AND (sections.active='Y') AND (sections.index_map = 'Y') AND ((sections.activation_date is NULL) OR (sections.activation_date <= '2024-11-19 09:51:19')) AND ((sections.expiry_date is NULL) OR (sections.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (sections.expiry_date > '2024-11-19 09:51:19')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,8
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Le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance automobile prévoit des dispositions qui permettent de distinguer l'emploi exercé de façon constante, continue, durable de l'emploi exercé de façon temporaire, provisoire. Ainsi, un emploi est considéré être à temps plein au sens des dispositions de l'article 14 de la loi s'il est d'une durée d'un an.
Cette période d'un an fait référence à la durée prévisible du contrat liant une personne à son employeur et non à la période de temps où il a été exercé à la date de l'accident. Ainsi, un emploi peut être exercé depuis une semaine et avoir une durée d'un an si le terme du contrat se situe dans un an de la date de sa conclusion.
La preuve de la régularité d'un emploi peut provenir d'un droit prévu dans une convention collective, d'un contrat de travail ou d'une volonté exprimée par l'employeur sur sa durée prévisible. Dans tous les cas, une confirmation de l'employeur est nécessaire.
Date d'entrée en vigueur : 2004/10/01 Mise à jour : # 125 III-3.5
