Loi accident une vrai justice
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Une vrai justice pour les accidentés en France. Qui doit devenir un modèle pour le Québec... Rien n'est caché aux français, la réalité est dites et écrite ...
Cette fédération de défense des accidentés de la route, qui assiste les accidentés dans tous les aspects que provoque les séquelles dues à un accident incluant : " Il faudra aussi lutter contre les compagnies d’assurance dont le souci omniprésent de rentabilité leur fait souvent oublier la dimension humaine du problème à résoudre."
Il est établi qu’une victime qui décide de se faire assister par une association de défense qui mettra à sa disposition un médecin conseil et un avocat spécialisé obtient une indemnisation au moins 30% supérieure au blessé qui laisse les assurances négocier seules entre elles.
- les accidentés peuvent être assistés et accompagnés (et oui, même lors des expertises médicales) par des médecins qui sont INDÉPENDENT... voir aide sur le plan médical et juridique
- L'indemnisation des accidentés, même partiel doit être faite dans les 8 mois suivant l'accident ! voir les principes généraux d'indemnisation
- Le règlement d'un litige avec une assurance prend au pire de 2 à 5 ans à se règler. Au delà de 5 ans, cela ne s'est jamais vu...
Mais, en France, les assurances sont obligés de respecter une loi qui les concernent directement... c'est la loi badinter ... Elle oblige les assureurs à respecter des règles d'indemnisation et de respect des accidents...
extraits d'un site sur la loi badinder
" * Procédure d'indemnisation :
La loi fixe un cadre très rigide pour l'indemnisation des victimes.
Contrairement à ce qui se passe en droit commun, ce n'est pas à la victime de présenter une réclamation à "Lassureur" du véhicule impliqué, c'est au contraire à "Lassureur" de faire une offre d'indemnisation à la victime, ou à ses ayants-droits si la victime est décédée.
D'autre part, les tiers payeurs (Sécurité Sociale, Caisses Complémentaires, employeurs), doivent également respecter une procédure et des délais précis pour ne pas retarder le règlement dû à la victime.
Obligations de l'assureur du véhicule impliqué :
Ouverture du dossier :
Dès qu'il a connaissance d'un accident mettant en cause un véhicule qu'il garantit, "Lassureur" doit informer la victime de ses droits, c'est à dire :
o obtenir une copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie ;
o se faire assister par un avocat ;
o se faire assister par un médecin ;"Obligations de la victime :
Dès qu'elle a reçu la première correspondance de "Lassureur", la victime doit lui répondre dans un délai de 6 semaines, sinon, tous les délais sont reportés d'autant.
Donc, les victimes d'accident de la route de la France, n'ont pas d'épée de damoclès au dessus de la tête, comme ici, au Québec. De plus ils ne sont pas considérés comme des "abuseurs du système" puisse que les assurances ne sont pas géré par le gouvernement.
